Les nouveaux seuils des marchés publics à partir du 1er janvier 2024

Tous les marchés publics sont soumis à des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitements des candidats et de transparence.
Selon la nature des marchés publics et leur montant, la procédure est différente :

• La procédure négociée qui n’a pas de mise en concurrence car le montant est <40 000€
• La procédure adaptée (ou MAPA) lorsque le marché est inférieur aux seuils européens (publicité obligatoire dès 90 000€)
• La procédure formalisée quand la valeur est supérieure aux seuils européens

Tous les 2 ans, les seuils applicables aux marchés publics sont réévalués par la Commission européenne. Cette révision sera mise en application le 1er janvier 2024.
Voici les nouveaux seuils annoncés :

Soit une évolution de +2,8 % pour les marchés de fournitures et services (alors que l’augmentation n’était que de 0,5% entre 2021 et 2022). L’augmentation des seuils pour les marchés de travaux est de +2,9 % (elle avait été de 0.6% entre 2021 et 2022).

Les seuils des marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité.
L’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée selon la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services).
Pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité. Les seuils de publicité varient en fonction du type d’acheteur :

• Pouvoirs adjudicateurs centraux (État, collectivités territoriales)
• Autres pouvoirs adjudicateurs
• Entités adjudicatrices de défense ou de sécurité

Le support de publicité utilisé permet d’estimer le montant du besoin de l’acheteur public. S’il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, ce montant est forcément inférieur au seuil qui lui est imposé.

En dessous de 40 000€ HT, les acheteurs publics sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence. La condition est de choisir une offre pertinente et d’assurer une utilisation optimale des deniers publics.
Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, il doit répartir ses marchés de manière équitable.

Au-dessus des seuils européens des MAPA (Marchés à procédure adaptée)*, les marchés publics passent en procédures formalisées et peuvent se présenter sous trois formes :

• L’appel d’offres ouvert ou restreint
• La procédure ouverte avec négociation
• Le dialogue compétitif

*MAPA : est une procédure dont les modalités sont librement déterminées par l’acheteur public, en fonction du montant et de la nature du besoin, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique : transparence des procédures, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats.

Quelles sont les différences entre les seuils de publicité et les seuils de procédure ?

Cas particuliers – Les seuils spécifiques

Pourquoi ces seuils sont réévalués tous les 2 ans ?

Les seuils ont été établis dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC. S’ils sont réévalués tous les deux ans, c’est pour tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’euro et les DTS (droits de tirage spéciaux).
Les taux se basent sur plusieurs monnaies (l’euro, le yen, le dollar américain, le yuan et la livre sterling).

Qu’est ce que les droits de tirage spéciaux (DTS) ?

Le DTS est un instrument monétaire international crée par le FMI (fonds monétaire international) en 1969, est un actif de réserve international qui complète les autres actifs de réserve des pays membres. Ce n’est pas une monnaie mais une créance sur les monnaies librement utilisables dans les pays membres du FMI.

Les nouveaux seuils doivent être publiés au JOUE (Journal Officiel de l’Union européenne). Un avis sera publié au JORF (Journal Officiel de la République française) et annexé au Code de la commande publique.

Quelles conséquences pour les entreprises candidates aux marchés publics ?

Tout appel d’offres dépassant les seuils doit faire l’objet d’une procédure plus formelle avec publicité, pour une meilleure transparence.

Le but recherché derrière cette mesure est la promotion de la concurrence. Cela représente un avantage pour les acheteurs publics qui recevront plus d’offres avec des propositions plus compétitives.

Du côté des entreprises, il y a deux inconvénients :

• Devoir revoir leurs candidatures à la baisse pour être plus compétitifs que leurs concurrents
• Rencontrer des difficultés à détecter les marchés en dessous des seuils de publicité

C’est pour cette raison que toute entreprise souhaitant investir la commande publique doit être préparée. La priorité réside dans une veille optimisée permettant de détecter un maximum d’opportunités. Mais également portant une attention particulière sur ses concurrents.

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