Quels sont les nouveaux seuils pour marchés publics en 2022 ?

Les seuils dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité.
L’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services).
D’autre part et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l’acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur estimée et de l’objet de l’achat.

Le support de publicité employé permet d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur public. S’il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, ce montant est forcément inférieur à un certain seuil selon le type de marché passé. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.

En-dessous de 40 000€ HT, les acheteurs publics sont dispensés de procédure de publication des marchés publics et de mise en concurrence, à condition de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, il doit répartir ses marchés de manière équitable.

Au-dessus des seuils européens des MAPA (Marchés à procédure adaptée), les marchés publics passent en procédures formalisées et peuvent se présenter sous trois formes :

• L’appel d’offres ouvert ou restreint
• La procédure ouverte avec négociation
• Le dialogue compétitif

Quels sont les nouveaux seuils applicables aux marchés publics à partir du 1er janvier 2022 ?

Tous les 2 ans les seuils applicables aux marchés publics sont réévalués par la commission Européenne, cette révision sera mise en application dans un peu plus d’un mois.
Voici les nouveaux seuils annoncés :

Soit une évolution de 0.5 % pour les marchés de fournitures et services
et 0.6 % pour les marchés de travaux.

Le décret officiel devrait sortir d’ici quelques jours et pourrait afficher de légères modifications. Ces seuils seront appliqués jusqu’au 31 décembre 2023, avant d’être à nouveau révisés.

Pourquoi les seuils des marchés publics sont réévalués tous les 2 ans ?

Les seuils ont été établis dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC. S’ils sont réévalués tous les deux ans c’est pour tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’euro et les DTS (droits de tirage spéciaux) calculés à partir d’un panier de monnaie (l’euro, le yen, le dollar américain, le yuan et la livre sterling).

Les nouveaux seuils doivent être publiés au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) sur ce mois de novembre, un avis sera publié au JORF (Journal Officiel de la République Française) et annexé au code de la commande publique.

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