Loi climat et résilience : responsabiliser les acheteurs publics ?

La loi 2021-1104 votée le 22 août 2021 (aussi appelée « projet de loi Climat et Résilience« ) a pour but de lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Cette loi s’applique et aura un impact considérable sur la commande publique car elle s’inscrit dans un processus de verdissement de l’économie et de nos modes de consommation grâce au développement durable et à l’impact du social.

Quels sont les objectifs sociaux et environnementaux de la loi climat et résilience ?

De plus en plus de règlementations et de lois émergent du gouvernement et toutes ont un but commun : accélérer la transition écologique dans tous les domaines du quotidien.
Tous les acteurs, du particulier à l’entreprise en passant par les acheteurs publics, doivent se sentir concernés et appliquer systématiquement les bonnes pratiques indispensables à cette mutation.

► Des logements mieux isolés

Les loyers des logements estimés comme passoires énergétiques seront gelés jusqu’à ce que la classe énergétique dudit logement remonte grâce à des travaux et aménagements énergétiques.
Les logements de classes E, F, G seront interdits à la location sur les prochaines années car estimés indécents et insalubres :

Classe énergétique des logements	Mise en place de l’interdiction de louer
G	2025
E	2028
F	2034

► Des villes moins polluées

Les agglomérations de plus de 150 000 habitants et notamment les 10 métropoles qui dépassent régulièrement les limites de qualité de l’air devront mettre en place des ZEF (Zone à faibles émissions). Les véhicules au Crit’air insuffisant auront l’interdiction de circuler dans ces zones :

Crit’Air concerné	Mise en place de l’interdiction de circuler dans les 10 métropoles /ZFE
5	2023
4	2024
3	2025

Il est également prévu d’élargir la prime à la conversion pour faciliter le passage aux véhicules électriques, ainsi que la sensibilisation à l’éco-conduite pour les employés d’entreprises qui ont plus 100 véhicules dans le parc automobile.

► De la mobilité douce

Mise en place d’une interdiction de prendre des vols qui pourraient être réalisés en moins de 2h30 en train.
Par ailleurs les dispositifs du plan de relance concordent avec la loi climat et résilience, car les lignes ferroviaires seront développées et les fréquences augmentées pour réduire le nombre de vols.

► Une alimentation plus durable

Toutes les cantines scolaires qui proposent plusieurs menus, de la maternelle à l’université, auront l’obligation de proposer un menu végétarien pour limiter l’empreinte carbone émis par notre consommation de viande.

► Des citoyens mieux informés

Pour mieux agir il faut commencer par mieux sensibiliser, c’est pour cette raison que des cours de sensibilisation à l’environnement et au développement durable seront enseignés du primaire au lycée.
De plus les fabricants vont avoir l’obligation d’afficher une étiquette environnementale sur leurs produits mis à la vente, pour informer les consommateurs de l’impact sur l’environnemental et les ressources nécessaires à la fabrication dudit objet.
→ Ce concept est également applicable aux publicités, peu importe leur support (télévision, internet, magazine, etc)

► Une publicité mieux encadrée

Les maires auront 100% la main sur l’affichage lumineux nocturne de leur ville et pourront désactiver les enseignes selon leur taille, la zone où elles se trouvent ainsi que l’heure. Sur certaines plages horaires, selon la fréquentation d’une zone, tous les éclairages pourront être désactivés si le/la maire ne juge pas cela nécessaire.

Le concept « Non à la pub » affiché sur les boîtes aux lettres va également être développé, toutes les boîtes aux lettres n’ayant pas la mention « Oui pub » ne recevront pas d’office, pas de publicités.

► Moins de bétonisation des terres

L’artificialisation doit être divisé par deux pour préserver les sols, ainsi il va être interdit de construire de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles.
En parallèle le Plan de Relance incite et aide à la rénovation et le recyclage urbain des bâtiments longtemps abandonnées dans les centres villes.

► Un soutien aux énergies renouvelables

Tous les bâtiments suivants auront l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés que ce soit pour une construction ou une rénovation lourde :

• Surfaces commerciales de plus de 500m²
• Immeubles de bureaux de plus de 1 000m²
• Parkings de plus de 500m²

► Un renforcement de la protection judiciaire de l’environnement

L’État crée le « délit de mise en danger de l’environnement » pour tout fait entraînant la dégradation de la faune, la flore ou de l’eau. Tout acte pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000€ d’amende.
Les écocides les plus graves commis intentionnellement seront passibles d’une peine jusqu’à 10 ans de prison et 4.5 millions d’euros d’amende.

Quels sont les impacts de la loi climat et résilience sur les marchés publics ?

Désormais les marchés publics doivent faire figure d’exemple avec tous les dispositifs et règlementations qui viennent imposer le développement durable dans notre quotidien.

Pour commencer, les acheteurs publics ont l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dès la définition de leurs besoins (dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales).
Avec l’augmentation de la transparence des fournisseurs, vis-à-vis des acheteurs, qui vont devoir afficher les étiquettes environnementales de leurs produits, les consommateurs pourront plus facilement s’orienter vers les produits éco-responsables.

Le SPASER a été mis en place, il s’agit du schéma de promotion des achats responsables. Ce dernier impose aux acheteurs publics qui dépensent au-dessus de 100 millions d’euros HT par an, à procéder des achats responsables tant sur le plan social qu’environnemental. La loi Climat et Résilience vise à renforcer à la fois la transparence du SPASER et à en préciser le contenu (avec des indicateurs précis en volume ou en valeur). Les acheteurs devront être transparents sur les objectifs qu’ils ciblent et le taux réel d’achats publics relevant de catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi tous les marchés publics passés par ce même acheteur.
Ces documents devraient être publiés sur internet et accessibles à quiconque dès que le gouvernement créera un modèle de rédaction de SPASER, prévu d’ici août 2023, lors du rappel permettant au parlement d’évaluer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés passés par les acheteurs publics soumis à l’obligation d’adopter un SPASER.

Dans les marchés comme les contrats de concession, au moins un des critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse devra prendre en compte « les caractéristiques environnementales de l’offre ».

Le Code de l’environnement oblige également les acheteurs publics à faire usage de matériaux biosourcés à hauteur de 25 % minimum lors de rénovations et constructions émis par la commande publique.

Au plus tard le 1er janvier 2025, l’État devra mettre à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des « outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat ». Ces outils permettront une meilleure prise en considération de l’impact sur le long terme, des achats effectués (maintenance, réparabilité, durée de vie, recyclable ainsi que les impacts liés à la production : GES, pollution atmosphérique, déforestation, etc).