Comment la loi AGEC va transformer les marchés publics ?

Chaque année de nouvelles lois sont adoptées et la commande publique doit s’adapter pour répondre aux nouvelles attentes et aux nouvelles directives.
Les enjeux environnementaux et sociaux sont au cœur des préoccupations des politiques et de l’actualité juridique, connaissez-vous la loi AGEC et sa lutte contre le plastique ?

Rappel : quelles sont les mesures de la loi AGEC déjà en place ?

Adoptée en février 2020, la loi AGEC est une loi longue car de nouvelles mesures sont mises en application chaque année entre 2021 et 2025.
Au 1^er janvier 2021, les premiers dispositifs étaient appliqués :

• Fin de la vaisselle plastique dans les supermarchés, restaurants et fast-food (pailles, couverts, boîtes en polystyrène, assiettes)
• Fin de distribution de bouteilles plastiques dans les ERP (Établissements recevant du public) ou dans les locaux professionnels
  Il en est de même pour les événements comme les festivals, les sponsors ne pourront plus imposer l’utilisation de bouteilles plastiques
• Les confettis en plastique sont interdits
• Des bacs de tri doivent être obligatoirement installés dans les supermarchés pour récupérer les emballages et tickets après les passages en caisse
• La fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique est interdite.

En 2022, la lutte contre le plastique continue tous les établissements publics, les cantines scolaires et les supermarchés vont drastiquement changer leurs habitudes :

• Les industriels proposant des emballages non-recyclables seront pénalisés
• Tous les services de livraison de repas à domicile (les repas pour séniors ainsi que les géants de livraison comme Uber Eat, Deliveroo, Just Eat, etc) auront l’obligation de proposer une vaisselle réutilisable
• Les emballages plastiques pour les emballages de fruits et légumes < 1.5kg seront interdits
• Les ERP (établissements qui reçoivent du public) devront avoir au moins une fontaine d’eau potable
• Les magazines et publications presses seront expédiées sans emballage plastique
• Les sachets de thé/tisanes en plastique non biodégradables seront interdits à la vente
• Les jouets en plastique offerts dans les menus enfants seront interdits
• Les étiquettes non compostables ou qui ne sont pas en matière biodégradable ne pourront plus être collées à même les fruits ou légumes
• L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique que ce soit sur le lieu de travail ou dans les événements

Quelles sont les prochaines mesures de la loi AGEC, applicables aux marchés publics ?

En 2023 les fast food auront l’interdiction d’utiliser de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. La loi vise également à atteindre 5% des emballages réemployés mis sur le marché en France, ce pourcentage doit atteindre 10% d’ici 2027.

Tous les établissements où des automates notamment présents dans les restaurants, fast food et grandes surfaces, qui impriment systématiquement les tickets seront interdits. Les tickets ne devront être imprimés qu’à la demande.
Les entreprises de fabrication de pneus seront également considérées comme pollueurs-payeurs et devront participer au financement de fin de vie, de la destruction de leurs produits.

Avant fin 2023 l’élimination des invendus non-alimentaires sera interdite. Cette mesure encourage le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire.

En 2024, tous les dispositifs médicaux contenant des microplastiques seront interdits à la vente. Deux nouvelles filières seront intégrées aux pollueurs-payeurs :

• Les producteurs, importateurs et distributeurs de chewing-gums
• Les fabricants et distributeurs de textiles sanitaires à usage unique (y compris les lingettes préimbibées)

En 2024 la lutte contre l’obsolescence programmée prend un nouveau tournant, à partir de cette année-là les équipements électriques et électroniques ainsi qu’une liste, définie par un décret, d’autres produits devront afficher un indice de durabilité.
Ce dispositif viendra compléter ou remplacer l’indice de réparabilité pour justifier la fiabilité et la robustesse du produit.

En 2025 tous les objectifs du décret des 3R devront être appliqués :

Les fabricants et distributeurs d’engins de pêche contenant du plastique, intègreront les filières de pollueurs-payants pour financer la fin de vie de leurs produits.

Le contrôle sera renforcé sur les lave-linges neufs mis en vente sur le marché. Des micro-plastiques issus de lavages terminent généralement dans les océans et participent à la pollution des espaces naturels. Pour en terminer avec ces micro-plastiques, tous les laves-linges neufs devront, à partir du 1^er janvier 2025, posséder un filtre à microfibres plastiques.

Le secteur de la distribution alimentaire et de la restauration collective sera aussi dans le viseur de la loi AGEC en 2025 car il y aura en contrôle pour vérifier si l’objectif de réduction de 50% du gaspillage alimentaire par rapport à 2015, a été respecté.
Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale, seront également concernés par le même objectif : justifier d’une réduction de 50% du gaspillage alimentaire en 2030, par rapport au niveau de 2015.

Comment la loi AGEC renforce l’économie circulaire et l’écologique dans les marchés publics ?

Comme vous avez pu le comprendre, la loi AGEC fait une réelle traque aux plastiques !
à D’ici 2040 TOUS les emballages en plastique à usages uniques doivent être éradiqués.

Le plastique va devoir laisser sa place à d’autres matières recyclées et compostables, cela s’appliquera à tous les corps de métier :

• Les industriels tous secteurs (agroalimentaire, fabricants d’appareils électroménagers, fabricants de produits électroniques, etc)
• Les grandes surfaces / grandes distributions
• Les restaurateurs
• Les organisateurs d’événements (publics et privés)
• Les entreprises
• Les ERP (établissements recevant du public)

Cette lutte contre le plastique va naturellement s’inviter dans les marchés publics les années à venir et les acheteurs publics intégreront de plus en plus cette donnée dans leurs critères d’attribution pour être raccord avec la loi AGEC.

Êtes-vous prêts à répondre à ces nouvelles attentes ?
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