Comment la loi 3DS va-t-elle impacter la commande publique ?

Le 21 février 2022, le Parlement a adopté la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Quels changements apporte la loi 3DS pour les acheteurs publics ?

D

comme différenciation
la loi devra octroyer plus de marges de manœuvre aux élus locaux quant à l’application de mesures pouvant avoir des répercutions au niveau local. Si une nouvelle réglementation est votée mais n’est pas adaptée aux réalités d’un territoire, les élus locaux auront la possibilité d’en modifier l’application.
Cette souplesse accordée aux communes et intercommunes, ainsi que la possibilité d’adapter l’action locale « à la carte » permettra de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités.

D comme décentralisation

Au 1er janvier 2026, la loi maintient du transfert de compétence « eau et assainissement » aux communautés de communes, tout en maintenant les syndicats de gestion des eaux préexistants, sauf si la communauté de commune vote le contraire.
Ces changements induiront une révision sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.

Les collectivités locales demandeuses pourront se voir transférer les routes nationales non concédées qui n’ont pas été décentralisées. La gestion de voiries intercommunales se fera en accord avec les conseils municipaux, mais les élus pourront eux-mêmes suggérer et construire les solutions adaptées à leur territoire.
Il en va de même pour l’implantation des éoliennes, les maires pourront davantage encadrer les futures implantations sur leur territoire grâce au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
La gestion de petites lignes ferroviaires ainsi que leurs gares pourront également être transférées aux communes, intercommunes et EPCI.

La loi SRU (de solidarité et renouvellement urbain) instaurée en 2000, devait prendre fin en 2025. Grâce à la loi 3DS, ce dispositif est pérennisé : les grandes agglomérations devront continuer à proposer au moins 25% de logements sociaux, notamment dans les quartiers aisés.

Les départements et régions auront une autorité sur les collèges et lycées pour leurs missions extra-pédagogique, comme l’approvisionnement des cantines.

Les régions volontaires pourront également bénéficier d’une délégation d’une partie ou de l’ensemble du fonds « chaleur » et du fonds « économie circulaire » de l’ADEME. Ainsi les régions pourront davantage participer et auront plus de responsabilité dans la création de sites Nature 2000.

D comme déconcentration
Il s’agit de rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Les préfets se voit conférer une plus forte autorité sur les agences de l’État. Le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). Son rôle est renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau.

Le préfet de région devient le délégué territorial de l’ADEME, ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État.

S comme simplification de l’action publique
En plus des mesures précédemment évoquées, d’autres viendront compléter la loi 3DS pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État.
C’est notamment le cas avec le projet de mutualiser toutes les informations relatives à une personne dans un dossier unique, accessible à plusieurs administrations pour faciliter le partage de données utiles. Ces futurs process permettront une économie considérable en temps de démarche administratives, tant du côté particulier/professionnel que du côté des agents administratifs.

Quels sont les impacts de cette loi sur les marchés passés par les acheteurs publics ?

Grâce à la loi 3DS, les marchés ne seront plus forcément passés par les hautes instances, les communes et EPCI auront davantage la main pour maîtriser ce qu’il se passe sur leur territoire.
La souplesse qui leur est accordé va changer le sens de votre veille : il faudra davantage surveiller et cibler les maires de communes et élus intercommunaux, notamment pour les marchés publics suivant :

• Le réseau de transport en commun
• Les travaux de voirie
• Les marchés d’eau et assainissement
• La gestion des activités extra-pédagogique des écoles, collèges et lycées (comme les marchés agroalimentaires pour approvisionner les services de restauration collective)

Les aménagements du territoire pourront également passer principalement par les élus locaux.
La construction de logements sociaux et les installations d’éoliennes passeront systématiquement entre les mains des maires qui gèreront avec plus d’autonomie la cession de leurs terrains.

De nouvelles lois sortent chaque année et viennent modifier les marchés passés sur la commande publique.
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