20 décembre 2024
Cybersécurité et marchés publics : comprendre le CCSC et ses enjeux
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Décompte général et Définitif : guide complet du DGD travaux
Sommaire
Le DGD tacite (Décompte Général et Définitif), renforcé par les modifications du CCAG Travaux en 2014, accélère les paiements en imposant son acceptation automatique en cas de silence du maître d’ouvrage. Ce mécanisme protège les entreprises contre les retards et fluidifie les règlements.
Faisons la lumière sur ce dispositif certes complexe, mais indispensable pour les entreprises de travaux !
Qu’est-ce que le Décompte général et définitif, et à quoi ça sert ?
Le DGD est un document important pour tous les marchés publics soumis au CCAG travaux. C’est une étape cruciale dans un appel d’offres de travaux. Il s’agit d’un document qui permet de régler définitivement les comptes entre le maître d’ouvrage (l’entité publique qui commande les travaux) et l’entreprise de construction (le titulaire du marché) une fois que les travaux sont terminés.
Comment applique-t-on le DGD dans un marché public de travaux ?
À l’approche de la fin de la phase d’exécution des travaux, le Décompte Général et Définitif est initié.
L’entreprise de travaux peut commencer à se rapprocher du MOA pour anticiper la clôture du marché lors des étapes suivantes :
- L’achèvement des travaux
- Le MOA (maître d’ouvrage) vérifie la conformité des travaux réalisés.
L’inspection, les tests et les vérifications peuvent être effectués par un bureau de contrôle. - La réception provisoire de l’ouvrage si ce dernier est jugé conforme.
Cependant, des réserves mineures peuvent être encore acceptées à ce stade - L’établissement du DGD dès la levée des réserves.
Quelles sont les différences du DGD dans les marchés de travaux publics et privés ?
| Critère | Marchés publics | Marchés privés |
|---|---|---|
| Définition | Document qui établit définitivement le montant des travaux réalisés, incluant les modifications et révisions de prix | Document finalisant le coût réel des travaux entre les parties contractantes |
| Cadre juridique | Réglementé par le Code de la commande publique et les CCAG travaux (Cahiers des Clauses Administratives Générales) | La norme NFP 03 001 – définit les obligations des parties, les modalités d’exécution, le paiement et la réception pour sécuriser le contrat |
| Initiateur du DGD | Généralement établi par le titulaire du marché (entreprise), puis validé par le maître d’ouvrage public | Souvent préparé par l’entreprise, validé par le maître d’ouvrage ou son représentant |
| Processus d’établissement | – Remise d’un projet de DGD par l’entreprise – Vérification et validation par le maître d’ouvrage – Signature du décompte général par les deux parties | – Négociation directe entre l’entreprise et le maître d’ouvrage – Signature conjointe après accord sur le montant final |
| Délai de validation | – Délai réglementé (ex. : 30 jours pour le maître d’ouvrage après la réception du projet de décompte) – En cas de silence de l’administration, acceptation tacite sous certaines conditions | – Délai fixé par le contrat ou par accord entre les parties – Pas de règle de validation automatique en cas de silence d’une partie |
| Révision des prix | Peut inclure des révisions de prix selon les clauses du marché public (ex. : indexation, actualisation) | Souvent plus souple, dépend des négociations entre les parties contractantes |
| Conséquences en cas de désaccord | L’entreprise peut introduire un recours administratif ou juridictionnel (ex. : Tribunal Administratif) | En cas de litige, résolution par conciliation, arbitrage ou action en justice (Tribunal de commerce) |
| Paiement final | Le paiement est soumis aux délais de paiement des marchés publics (ex. : 30 à 60 jours) | Paiement selon les termes du contrat privé, plus flexible |
| Effet juridique | Engage définitivement les parties et met fin aux obligations financières du marché | Fixe définitivement les engagements financiers entre les parties, mais peut être renégocié dans certains cas |
Quels sont les avantages pour les entreprises de travaux dans le déploiement d’un DGD dans un marché de construction ?
Bien que cette procédure soit complexe, elle requiert aussi une grande rigueur. C’est impératif pour que cet acte devienne un véritable atout pour les entreprises de travaux.
- Garantie du paiement des travaux réalisés
– Le DGD fixe définitivement le montant dû à l’entreprise pour les travaux effectués
– Il empêche le maître d’ouvrage de contester ou de modifier le montant après la signature
– Il constitue une preuve écrite en cas de retard ou de non-paiement - Sécurisation des révisions et ajustements
– Permet d’intégrer les modifications du marché (avenants, révisions de prix, pénalités éventuelles)
– Assure que les travaux supplémentaires validés sont bien pris en compte
– Protège contre toute modification unilatérale du montant dû après l’acceptation du DGD - Délais de paiement garantis
– En marché public : le DGD déclenche les délais de paiement réglementaires (ex. 30 jours en général). En cas de retard, l’entreprise peut réclamer des intérêts moratoires
– En marché privé : le DGD sert de base légale pour exiger le paiement dans les délais contractuels - Protection contre les litiges postérieurs
– Une fois signé, le DGD clôt définitivement les comptes entre l’entreprise et le maître d’ouvrage
– Évite les contestation tardives du maître d’ouvrage (ex. : remise en cause du prix des travaux après réception)
– Protège l’entreprise contre des revendications abusives, notamment sur d’éventuelles malfaçons déjà réglées - Moyen de recours en cas de non-paiement
– Si le maître d’ouvrage ne paie pas malgré un DGD signé, l’entreprise dispose d’un document officiel pour engager une procédure judiciaire
– En marché public, le DGD est un titre exécutoire qui peut être utilisé devant le Tribunal administratif
– En marché privé, il sert de base pour saisir le Tribunal de commerce et obtenir une injonction de paiement - Protection contre l’application abusive des pénalités
– Le DGD permet de vérifier et de contester les pénalités appliquées par le maître d’ouvrage
– Une fois signé, il empêche l’ajout ultérieur de nouvelles pénalités non justifiées - Sécurisation en cas de sous-traitance
– Permet à l’entreprise principale de justifier le règlement des sous-traitants auprès du maître d’ouvrage
– Protège contre d’éventuels recours de sous-traitants non réglés par le maître d’ouvrage si les paiements sont bien justifiés dans le DGD
Comment formaliser un Décompte Général et Définitif de travaux ?
Les informations obligatoires dans le DGD
- Identification du marché
Référence du marché (numéro et intitulé du marché)
Maître d’ouvrage (nom, adresse, coordonnées)
Maître d’œuvre (nom, coordonnées)
Entreprise titulaire du marché (nom, adresse, SIRET)
Objet des travaux (nature et localisation du chantier) - Montant des travaux réalisés
Montant initial du marché (tel que défini dans l’acte d’engagement)
Montant des avenants (modifications contractuelles du marché)
Montant des travaux réellement exécutés (y compris ajustements)
Application éventuelle de révisions de prix (indices de révision)
Montants des pénalités éventuelles (ex. : retard, malfaçons)
Total à payer après déduction des acomptes et avances perçues - Détails des paiements
Déduction des acomptes déjà versés
Montant du solde à payer à l’entreprise
Délai de paiement applicable
Coordonnées bancaires de l’entreprise pour le paiement - Signature et validation
Signature de l’entreprise
Signature du maître d’ouvrage
Date de validation définitive
Les documents à annexer au DGD
Documents liés à l’exécution des travaux
- Situation de travaux
- Bordereaux de prix
- Avenants éventuels
- Ordre de service et procès verbaux
- Tableau de suivi des pénalités (si applicable)
- Décompte final des sous-traitants (s’il y en a)
Documents administratifs et financiers
- Attestations fiscales (régularité fiscale, URSSAF, décennale)
- Certificat de paiement des sous-traitants (s’il y en a)
- Déclaration de sous-traitants (via le DC4)
- Attestation de TVA
- Justificatifs d’exonération de pénalités (le cas échéant)
Documents liés aux garanties
- Attestation de garantie de parfait achèvement
- Attestation de garantie biennale (2 ans après réception)
- Attestation de garantie décennale (10 ans après réception)
Les réserves qui impactent directement le DGD
| Type de réserves | Impact sur le DGD | Conséquences pour l’entreprise |
|---|---|---|
| Malfaçons visibles | Retard de paiement jusqu’à correction | Obligation de levée des réserves pour débloquer le solde |
| Travaux inachevés | Possible retenue financière | Intervention rapide requise pour finaliser le chantier |
| Défauts post-réception | Prise en charge sous garantie | Responsabilité durant 1 an (garantie de parfait achèvement) |
| Litiges financiers | Blocage du DGD | Recours administratif ou judiciaire |
En résumé, le DGD est un outil essentiel qui permet aux entreprises de travaux de mener leurs activités de manière plus sûre et plus rentable
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