Le DGD (Décompte général et Définitif) dans les marchés publics de travaux : comment ça fonctionne ?

Les procédures juridiques des marchés publics sont parfois très obscures pour les entreprises candidates. Le DGD en fait partie !
Faisons la lumière sur ce dispositif certes complexe, mais plus qu’utile pour les entreprises de travaux !

Qu’est-ce que c’est le Décompte général et définitif, et à quoi ça sert ?

Le DGD est un document important pour tous les marchés publics soumis au CCAG de travaux. C’est une étape cruciale dans un marché public de travaux, notamment dans le contexte des marchés publics de construction. Il s’agit d’un document qui permet de régler définitivement les comptes entre le maître d’ouvrage (l’entité publique qui commande les travaux) et l’entreprise de construction (le titulaire du marché) une fois que les travaux sont terminés.

Comment applique le DGD dans un marché public de travaux ?

À l’approche de la fin de la phase d’exécution des travaux, le Décompte Général et Définitif entre en scène.

L’entreprise de travaux peut commencer à se rapprocher du MOA pour anticiper la clôture du marché à partir de :

1. L’achèvement des travaux
2. Le MOA (maître d’ouvrage) vérifie la conformité des travaux réalisés.
   L’inspection, les tests et les vérifications peuvent être effectués par un bureau de contrôle.
3. La réception provisoire de l’ouvrage si ce dernier est jugé conforme.
   Cependant, des réserves mineures peuvent être encore acceptées à ce stade
4. L’établissement du DGD dès la levée des réserves.

Pour composer un projet complet de décompte final, il est nécessaire de fournir un certain nombre d’éléments avec des informations précises, telles que :

• Tous les travaux supplémentaires qui ont pu être ajoutés au cours de l’exécution
• Les calculs des quantités prises en compte
• Les calculs avec justifications à l’appui, des coefficients d’actualisation ou de révision des prix
• Les pénalités en cas de retard sur le chantier
• Pièces justifiant les éventuels débours
• Copies des demandes de paiement de sous-traitants acceptées par le titulaire
• Les garanties fournies par l’entreprise de travaux, durant une période définie
  
  
• La vérification du décompte général définitif par un expert-comptable ou un contrôleur financier
• L’envoi du DGD signé par les 2 parties prenantes, dans un délai de 30 jours.
  Si le MOA ne répond pas dans un délai de 10 jours, le projet devient tacitement le DGD dudit marché. Si le projet transmis simultanément aux maître d’œuvre et maître d’ouvrage n’a pas été réceptionné par l’une des deux parties, cela peut empêcher la procédure de naissance du DGD tacite.
• Le paiement des soldes restants à l’entreprise de travaux
• La réception définitive de l’ouvrage ainsi que la clôture du contrat de construction

Quels sont les avantages pour les entreprises de travaux, dans le déploiement d’un DGD dans un marché de construction ?

Bien que cette procédure soit complexe, elle nécessite également une grande rigueur. C’est impératif pour que cet acte devienne un véritable atout pour les entreprises de travaux.

• Le DGD peut accélérer le processus de paiement.
  Cette procédure garantit aux entreprises de travaux qu’elles seront rémunérées correctement et en totalité pour les travaux effectués. Cela prend également en considération les révisions de prix et les prestations additionnelles, ajoutées en cours d’exécution.
  De plus, cela peut permettre d’accélérer le versement du paiement final pour assurer une stabilité financière à l’entreprise de travaux qui avance les frais. Ces dernières peuvent mieux gérer leur trésorerie et minimiser les pertes potentielles.
  Un véritable avantage, notamment dans le contexte économique actuel.
• L’assurance d’obtenir un paiement final même en l’absence de réponse du MOA
• Réduction des litiges et des frais juridiques.
  Grâce à un mécanisme clair, le règlement et les garanties sont mis noir sur blanc pour maximiser la transparence entre le titulaire du marché et le maître d’ouvrage.
  Plus de transparence réduit le risque de surprise ainsi que de litiges, en fin de construction. C’est avec ces dispositifs que les entreprises auront davantage confiance dans leur participation aux marchés publics.

En résumé, le DGD est un outil essentiel qui permet aux entreprises de travaux de mener leurs activités de manière plus sûre et plus rentable.

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