L’actualité juridique de la commande publique

1 – Quelle incidence aura la loi AGEC sur la commande publique ?
1.1 – Sortir du plastique jetable
1.2 – Mieux informer les consommateurs
1.3 – Lutter contre le gaspillage alimentaire
1.4 – Agir contre l’obsolescence programmée
1.5 – Mieux produire
2 – Quels sont les changements à venir sur l’action publique locale avec la loi 3DS ?
2.1 – Différenciation
2.2 – Décentralisation
2.3 – Déconcentration
2.4 – Simplification
3 – Quelles seront les opportunités de la commande publique générées par la loi Sport ?
3.1 – Le Sport-Santé
3.2 – Le sport dans l’éducation
3.3 – La démocratie du sport dans les organisations sportives
3.4 – La sécurisation des pratiquants
3.5 – La protection du modèle économique du sport professionnel
4 – Quelles seront les opportunités sur les marchés publics, créées par ces lois ?

La commande publique est en constante évolution, s’adaptant à l’augmentation des besoins, à l’amélioration de notre qualité de vie ou encore aux enjeux sociaux et environnementaux : tous les ans de nombreuses lois sont adoptées et viennent bouleverser les marchés publics.
Qu’en est-il pour 2022 ?

1 – Quelle incidence aura la loi AGEC sur la commande publique ?

Adoptée en février 2020, la loi AGEC est une loi « longue » qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 et ajoute chaque année jusqu’en 2026, de nouvelles obligations. Cette loi lutte contre le gaspillage et favorise le passage par l’économie circulaire. Nos habitudes de consommation doivent drastiquement changer avant d’atteindre le point de non-retour écologique estimé à 2030.

Grâce à un nouveau modèle de production et de consommation, prôné par la loi AGEC, nous devrions être en mesure de limiter nos déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Cette réglementation se décline en 5 grands axes :

1.1 – Sortir du plastique jetable

Cette sortie du plastique jetable est progressive, car comme évoqué plus tôt, de 2021 à 2026, de nouveaux décrets seront instaurés chaque année.

Le décret des 3R est un élément central dans cet axe de la loi AGEC, car il impose des objectifs chiffrés très précis :

• Réduire de 20% les emballages plastiques à usage unique d’ici 2025
• Réduire de 100% les emballages plastiques à usage unique « inutiles » comme le blister autour des piles et ampoules
• Recyclage de 100% des emballages plastiques à usage unique d’ici 2025

1.2 – Mieux informer les consommateurs

Alors certes les grands groupes industriels et les opérateurs publics sont les premiers concernés mais l’un des principaux objectifs est de mieux informer les consommateurs pour qu’ils agissent plus massivement grâce à des dispositifs tels que le tri.
Pour faciliter le tri, un logo unique sera apposé sur tous les produits qui peuvent être recyclés. Des logos annexes seront également créés pour les cas particuliers : les appareils électroniques à rapporter en magasin ou les piles à déposer dans des bornes.

Pour faciliter le tri, les couleurs de poubelles de tri seront harmonisées sur tout le territoire. Ainsi, peu importe la région dans laquelle nous nous trouvons, la gestion du tri sera la même que celle pratiquée dans notre commune de résidence.

Les industriels seront dans l’obligation de transparence envers leurs clients, concernant la composition de leurs produits, notamment sur la présence ou non de perturbateurs endocriniens.

Les opérateurs internet et de téléphonie devront transmettre à tous leurs utilisateurs, le coût carbone de leurs consommations numériques pour les sensibiliser davantage sur les émissions de gaz à effet de serre émises par la gestion de données.

1.3 – Lutter contre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire

Désormais, grâce à la loi AGEC, l’élimination des invendus non-alimentaires sera interdite. Ainsi, les commerçants sont encouragés à faire des dons en faveur d’associations de lutte contre la précarité.
Sur le même schéma, la lutte contre le gaspillage alimentaire sera renforcée. Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective devront réduire le gaspillage alimentaire de 50% par rapport à leur niveau en 2015.
Les aliments invendus ne seront plus détruits, les grossistes devront davantage se tourner vers les dons aux associations.
Dans une suite logique, la loi AGEC arrête l’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire et des bons d’achat. Les clients qui souhaiteront avoir un ticket devront en faire la demande.

Les pharmacies devront permettre la vente de médicaments à l’unité pour adapter chaque traitement à la durée exacte prescrite par les médecins et arrêter l’entassement de médicaments dans les boîtes à pharmacie de chaque foyer.

Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus de l’économie circulaire pour promouvoir le réemploi ainsi que la réutilisation de matières recyclées.
Pour les marchés de fournitures de bureau, textiles et appareils électroniques, les acteurs publics devront justifier d’un pourcentage allant entre 20 et 100% de matières recyclées.
Ainsi la commande publique sera un levier non-négligeable de l’économie circulaire car elle va contribuer à la prévention des déchets ainsi qu’à la préservation de l’environnement.

À noter : dans cette loi, une liste des produits concernés et des taux afférents sera évaluée d’ici le 31 décembre 2022 et le cas échéant, tendra à évoluer.

1.4 – Agir contre l’obsolescence programmée

Notre consommation exponentielle de produits électroniques est un fléau pour l’environnement. Pour ces raisons, la loi AGEC prévoit plusieurs dispositifs :

• Tous les vendeurs d’équipements électroniques devront mettre sur leurs produits un indice de réparabilité (celui-ci tend vers un indice de durabilité)
• Les utilisateurs d’appareils électroniques qui peuvent être réparés devront être dirigés par le fabricant, vers des pièces détachées issues de l’économie circulaire (cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2021)
• L’obsolescence programmée incite de nombreux utilisateurs à acheter de nouveaux appareils car ceux en leur possession ne sont plus compatibles avec leurs applications ou logiciels étant montés en version. Désormais les consommateurs devront être avertis sur la durée pendant laquelle leur appareil supportera les mises à jour.
• La création des fonds de réparation permet de réduire le coût d’une réparation pour un consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé.

En savoir plus sur l’obsolescence programmée et le numérique responsable :

1.5 – Mieux produire

Avec la loi AGEC, les industriels auront davantage de responsabilité dans la gestion de leurs déchets. Les producteurs, importateurs et distributeurs de certains produits devront financer eux-mêmes la fin de vie et la destruction des déchets générés par leur production.
Les filières concernées par cette mesure de pollueurs-payeurs sont :

• Les produits du tabac
• Les jouets
• Les articles de sport et loisir
• Les articles de bricolage et jardinage
• Les produits ou matériaux de construction
• Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues
• Les huiles minérales, synthétiques, lubrifiants
• Les pneus
• les chewing-gums
• Les textiles sanitaires à usage unique (y compris les lingettes pré-imbibées)
• Les engins de pêche contenant du plastique

Les filières de pollueurs-payeurs devront obligatoirement créer des plans quinquennaux d’écoconception pour que leurs produits contiennent plus de matières recyclées et soient davantage recyclables. Ces plans seront accessibles au public.

La loi AGEC encourage les produits plus respectueux de l’environnement avec l’instauration d’un système de bonus-malus. Selon les qualités environnementales d’un produit, les fabricants pourront recevoir une prime ou une pénalité qu’ils verseront à leur éco-organisme.
Plusieurs critères existent pour avoir accès à ces primes :

• La quantité de matière recyclable utilisée
• L’emploi de ressources renouvelables gérées durablement
• La durabilité
• La réparabilité
• Les possibilités de réemploi
• La recyclabilité
• La visée publicitaire ou promotionnelle du produit
• La présence de substances dangereuses
• Etc

Toutes ces informations pourront être visibles pour le consommateur grâce à l’information sur le bonus-malus.

2 – Quels sont les changements à venir sur l’action publique locale avec la loi 3DS ?

Le 21 février dernier, la loi 3DS a été promulguée définitivement par l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel. Elle consiste en la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration de simplification de l’action publique locale. Cette loi devrait apporter des réponses et des outils pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les territoires tout en répondant aux attentes des élus locaux.

Depuis la présentation de ce projet de loi en Conseil des ministres le 12 mai 2021, plus de 2000 élus locaux ont été consultés et 20 ministères ont été mobilisés pour ficeler cette loi composée de 270 articles.

Quels sont les grands axes de la loi 3DS ?

2.1 – Différenciation

Les collectivités territoriales vont avoir plus de souplesse pour adapter leurs actions aux particularités et aux attentes de leur territoire.

• Renforcer les outils de la différenciation territoriale
  (les régions et départements pourront demander des évolutions législatives pour adapter le droit à leurs besoins, le pouvoir réglementaire des collectivités sera étendu à de nouveaux domaines et des outils de démocratie participative seront renforcés)
  
• Ouvrir des possibilités de différenciation dans l’organisation des intercommunalités
  (Les intercommunalités pourront transférer des compétences facultatives, elles pourront mettre en place des délégations d’entretien de voiries, elles seront reconnues AOH (autorité organisatrice de l’habitat) et elles pourront transférer de la compétence eau et assainissement)
  

• Relever les défis de Marseille en adaptant l’organisation de la métropole
  (Les conseils de territoires seront supprimés, les compétences de proximité seront restituées aux communes et les relations financières entre la métropole et les communes seront réexaminées par les élus)
  

• Renforcer la coopération transfrontalière et lever les irritants du quotidien qui pénalisent les États et les habitants transfrontaliers
  (Possibilité de créer une société publique locale, sécurisation des périodes d’apprentissage réalisées dans des entreprises étrangères)
  

• Prendre en compte les enjeux propres à l’outre-mer
  (Procédures d’urgence accélérées en cas d’état de calamité naturelle avéré, régularisation des possesseurs sans titres à Mayotte, simplification des procédures de construction de logements et équipements en Guyane et à Mayotte et les régions outre-mer pourront se doter d’un établissement public compétent en matière de formations professionnelles)

2.2 – Décentralisation

Les élus locaux vont avoir davantage la main pour relever les défis notamment sociaux environnementaux

• Réussir la transition écologique dans les territoires grâce à l’investissement des collectivités dans les actions favorables à la biodiversité
  (Délégations aux régions d’une partie des crédits du fond de chaleurs et du fond économie circulaire de l’ADEME, participation à la protection des alignements d’arbres en bordure de voirie, amélioration de la prise en charge des dégâts causés aux habitations par les phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols, possibilité pour le PLU de délimiter des secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes est soumise à condition)
  

• Développer l’offre de logement social abordable et mieux s’adapter aux besoins et aux contraintes locales
  (Loi SRU pérennisée au-delà de 2025 (taux minimal de logements sociaux dans chaque commune), dispositif d’encadrement des loyers prolongé, fixer des objectifs d’attribution de logement sociaux aux revenus modestes et dont les métiers ne peuvent être exercés en télétravail, etc)
  

• Accélérer la revitalisation et le développement des territoires
  (Faciliter la récupération des biens abandonnés pour conduire leurs projets d’aménagement, renforcer les opérations de revitalisation des territoires, lutter contre le phénomène de lits froids)
  

• Moderniser les mobilités
  (décentralisation de routes nationales sur une base volontaire et facilitation pour les projets de transport public ferré)
  

• Conforter le rôle des collectivités dans les politiques de santé
  (les ARS auront un conseil d’administration pour établir un bilan de la désertification médicale, suivi des contrats locaux de santé surtout dans les zones ayant une insuffisance de l’offre de soins, les collectivités pourront participer au recrutement de soignants et au financement des investissements des établissements de santé)
  

• Renforcer la cohésion sociale dans les territoires
  (Expérimentation volontaire du financement du RSA par l’État, habitat inclusif pris en compte par les PLH, renforcement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ainsi qu’une simplification de leur insertion dans l’emploi, les métropoles pourront avoir des centres intercommunaux d’action sociale)
  

• Conforter l’action des collectivités en matière d’éducation et de culture
  (Clarifier les relations entre les gestionnaires de collèges/lycées et les présidents de départements et de régions ; les universités et les Crous pourront former avec des collectivités volontaires, des sociétés dédiées à la construction d’aménagements universitaires et les collectivités pourront soutenir financièrement la création de nouveaux établissements de cinéma)

2.3 – Déconcentration

L’État se rapprochera du terrain pour prendre davantage en considération les besoins et soutenir les collectivités.
Le préfet sera le délégué territorial de l’ADEME et de l’Office Français de la biodiversité pour garantir la cohérence de l’action de l’État. Les préfets de région pourront déléguer aux préfets de départements, l’attribution de crédit de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement public local).
Le préfet de bassin présidera le conseil d’administration des agences de l’eau pour avoir une meilleure visibilité des projets structurants de l’État et des collectivités de leur département.
Le CEREMA deviendra un outil commun de l’État et des collectivités.

2.4 – Simplification

La loi 3DS permet une réelle simplification de l’action publique locale, notamment :

• « Dites-le-nous une fois » consiste en l’échange d’informations entre administrations dès lors que l’usager entre en contact et fournit des informations à l’une d’entre elles. Ainsi, des droits et prestations pourront être attribués automatiquement.
• Les communes alimenteront une base nationale des adresses pour faciliter les services publics et privés (fibres, livraisons, etc)
• Pérennisation des visio-conférences pour les assemblées régionales, départementales et intercommunales pour éviter les déplacements
• Facilitation des mécénats de l’État et des collectivités au profit d’associations
• Renforcement de la transparence des EPL (entreprises publiques locales) : davantage de contrôles des collectivités par l’agence française anti-corruption
• Ajout de règles de prévention des conflits d’intérêts des élus qui représentent leur collectivité dans des structures tierces
• Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques et les projets d’investissements des départements, régions et métropoles

La loi 3DS donne une véritable marge de manœuvre aux élus locaux qui pourront davantage croiser les besoins du terrain avec les aspirations et les programmes de l’État. Les représentants des collectivités vont devenir de véritables garants de l’adaptation de l’action publique aux spécificités de chaque territoire. Grâce à cette plus grande implication et à la simplification de l’action publique, les élus locaux auront davantage la main sur les projets à venir sur la commande publique.

3 – Quelles seront les opportunités de la commande publique générées par la loi Sport ?

La loi Sport est une loi promulguée officiellement le 2 mars 2022 et publiée au Journal Officiel, visant à développer et démocratiser la pratique sportive en France.
Pour rappel : toutes dépenses sportives confondues, le financement annuel du sport monte à près de 40 milliards d’euros avec une part de financements publics et une part de dépenses privées (notamment pour les grands événements sportifs comme les JO 2024).

Qui sera concerné par la loi Sport ?

• Les ESMS (établissements et services médico-sociaux)
• Les collectivités ayant en charge des établissements scolaires et universitaires
• Les fédérations sportives

La loi Sport comporte 5 volets parmi lesquels :

3.1 – Le Sport-Santé

Pour lutter contre la sédentarité de plus en plus présente dans de nombreux métiers et les effets du vieillissement induits de cette dernière, le sport peut s’avérer être un véritable outil de la santé publique.

Les ESMS seront dans l’obligation d’avoir un référent « activité physique et sportive » en charge de mettre en œuvre des programmes sportifs pour les personnes fragiles ou en situation de handicap. L’APA (activité physique adaptée) pourra ainsi être davantage prescrite aux patients en perte d’autonomie ou atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques comme l’obésité ou la tension artérielle.

Plus de 436 MSS (Maison Sport-Santé) ont été construites depuis 2019 et intègrent cette loi. Ces sas de reprise de la pratique sportive pour sédentaires ou patients ont aidé plus de 360 000 personnes ces 3 dernières années. Les MSS sont par ailleurs soutenues par un budget de 4.5 millions d’euros dans la loi finances 2022.

3.2 – Le sport dans l’éducation

Le sport prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des élèves et ce, dès le plus jeune âge pour inculquer au plus tôt l’habitude de la pratique sportive quotidienne, notamment avec le développement du programme « 30 minutes d’activité physique quotidienne » récemment inscrite au code de l’éducation.
Les programmes « Savoir rouler à vélo » et « Aisance aquatique » sont des fondamentaux que les établissements scolaires devront inculquer à leurs élèves avant l’entrée au collège.

Pour faciliter la création et l’animation d’associations sportives locales, les établissements scolaires auront l’obligation d’ouvrir l’accès à leurs équipements sportifs à ces-dites associations.

3.3 – La démocratie du sport dans les organisations sportives

À partir de 2024, une parité Homme-Femme sera obligatoire dans la direction des fédérations sportives. Cette parité sera également un modèle à prendre en considération pour réinventer l’offre sportive et augmenter la part de femmes licenciées qui rencontrent plus de difficultés que les hommes pour pratiquer un sport.

Par ailleurs, les président(e)s de fédération ne pourront effectuer que 3 mandats maximum à partir de 2024, hormis ceux effectuant déjà leur 3e mandat à l’heure actuelle.
Lors des votes pour élire une instance dirigeante au sein d’une fédération, plus de 50% des voix devront provenir des clubs affiliés pour que le vote soit validé.

Les ligues d’Outre-mer pourront désormais s’affilier aux fédérations continentales de leur zone géographique pour participer à leurs compétitions.

3.4 – La sécurisation des pratiquants

Aujourd’hui, la prévention et la lutte contre les violences et les propos discriminatoires est un réel combat pour la ministre déléguée chargée des Sports.
Désormais, tout signe ou propos incitant à la haine ou à la discrimination seront punis par un an de prison et jusqu’à 15 000€ d’amende, au même titre que les faits racistes ou antisémites.

Outre la protection contre les LGBT-phobies, les mineurs pratiquant un sport doivent être davantage protégés. Par prévention, les fédérations sportives devront informer leurs licenciés de l’existence de garanties d’accompagnement juridique et psychologique ainsi que la prise en charge de frais de procédures engagés par les victimes de violences. Tout éducateur poursuivi pour des faits mettant en danger la santé ou la sécurité des pratiquants, pourra être interdit d’exercer auprès de mineurs.

L’e-sport se développe de plus en plus et les joueurs(euses) doivent être protégés au même titre que les joueurs de sport physique. Pour cette raison, les entraîneurs de e-sport seront soumis à une obligation d’honorabilité.

3.5 – La protection du modèle économique du sport professionnel

Les phénomènes répétés de violences dans les stades seront plus lourdement sanctionnés. L’introduction de fusées, artifices ou fumigènes dans une enceinte sportive pourra être passible d’une amende allant de 400 à 1000€.

Les joueurs professionnels pourront être mieux encadrés lors de la signature de leur contrat (âge, rémunération, conditions de renouvellement du contrat et continuité scolaire). De plus, les premiers contrats professionnels proposés par des clubs formateurs pourront passer de 3 à 5 ans maximum.

Les ligues professionnelles pourront créer des sociétés commerciales pour gérer leurs droits commerciaux (droits audiovisuels, campagnes marketing, etc). Le statut de ces sociétés sera soumis à la validation du ministère chargé des Sports ainsi que celle de la fédération.

Par ailleurs, les paris effectués autour de grands événements sportifs internationaux seront davantage contrôlés pour lutter contre les paris frauduleux. L’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) se verra confier de nouvelles prérogatives pour bloquer rapidement les sites de paris illégaux afin de lutter contre la manipulation des compétitions sportives portant atteinte directe à l’ordre public (notamment aux jeunes publics ciblés par des publicités agressives).

Quelles seront les opportunités sur les marchés publics, créées par ces lois ?

Ces nouvelles lois apportent avec elles leur lot de changements pour la commande publique. Que ce soit en termes de développement durable, d’enjeux locaux ou de la démocratisation de la pratique sportive, les futurs appels d’offres seront obligatoirement impactés pour être en accord avec les nouvelles directives.

Les effets de la loi AGEC sur la commande publique :

• Les collectivités possédant des établissements scolaires vont changer leurs habitudes et davantage se pencher sur les emballages et déchets générés par leurs appels d’offres pour approvisionner les cantines scolaires
• Les organisateurs d’événements (que ce soit public ou privé) ne pourront plus proposer de bouteilles et vaisselles en plastique non-recyclable et devront proposer des alternatives éco-responsables
• Les ERP vont passer de nouvelles commandes de fontaines d’eau potable pour équiper tous leurs établissements (des contrats de maintenance seront également à prévoir)
• Les restaurateurs devront proposer des emballages recyclables et de la vaisselle réutilisable pour les clients qui feront des commandes à emporter
• Les industriels du secteur agroalimentaire devront revoir tous leurs emballages qui doivent être recyclables et biodégradables pour pouvoir répondre à un appel d’offres. Les primeurs devront également revoir leurs emballages pour les commandes de fruits et légumes.
• Les grandes surfaces / supermarchés joueront également un rôle dans cette loi notamment avec la réduction de tickets de caisse, des tickets et étiquettes en matière biodégradable et en s’équipant davantage de bacs de tri pour récupérer tous les déchets générés après un passage en caisse.

Les effets de la loi 3DS sur la commande publique :

• Les collectivités territoriales vont avoir plus de souplesse pour adapter leurs actions aux particularités de leur territoire (développement des transports publics, travaux de voirie, eau et assainissement)
• Les collectivités seront plus transparentes et développeront des outils qui serviront aussi aux citoyens dans une logique de démocratie participative.
  Des outils similaires seront également créés et développés à grande échelle pour faciliter le partage d’informations des citoyens, entre les administrations
• Les collectivités locales développeront une meilleure offre de logements sociaux pour les foyers modestes. Dans la même logique, ils récupéreront plus facilement la main sur les biens abandonnés pour les réaménager et revitaliser leur territoire
• Les collectivités en relation avec les universités et les Crous, participeront à la construction d’aménagements universitaires

Les effets de la loi SPORT sur la commande publique :

• Les ESMS (établissements et services médico-sociaux) vont davantage s’équiper pour proposer à leurs patients des programmes d’activités physiques adaptées.
• Les établissements scolaires, de par plusieurs programmes entrés dans le code de l’éducation nationale (Aisance Aquatique, 30 minutes d’activités physiques quotidienne et savoir rouler à vélo) vont devoir s’équiper de manière à répondre à ces fondamentaux
• Plus de 436 MSS (Maisons Sport-Santé) ont été construites depuis 2019, leur développement devrait accélérer avec la loi Sport.
  Tous les ans et ce depuis 2019, le ministère chargé des Sports et le ministère des Solidarités et de la Santé publient des appels à projets dans le cadre de la Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024. Pour rappel, en 2021 ce sont plus de 151 MSS qui ont pu être construites grâce à ce dispositif.

Restez attentifs et préparez vos réponses à ces nouveaux appels d’offres