Le Plan National pour des Achats Durables : 2 ans après sa mise en place, où en sommes nous ?

Depuis les années 2000, un plan national d’achats durables régit par le gouvernement a été instauré dans la commande publique. En mars 2022, une troisième édition a été publiée et actualisée selon les besoins. Bientôt 2 ans que ce nouveau programme est établi, quelle est la situation à mi-parcours ?

Le Plan National pour des Achats durables, qu’est-ce que c’est ?

Le PNAD est une feuille de route opérationnelle pour accompagner les acteurs publics et privés dans une politique d’achats durable. Ce programme tend à rendre la commande publique vers une économie plus verte, sociale et solidaire et locale.

Ce plan national des achats durables expose deux objectifs significatifs d’ici 2025 :

1. 30% des contrats de la commande publique doivent avoir une considération sociale
2. 100% des contrats de la commande publique doivent avoir une considération environnementale

La considération sociale se caractérise par des dimensions telles que :

• La lutte contre les discriminations
• L’insertion de personnes en situation de handicap
• Le respect des exigences éthiques
• La performance dans la formation des salariés
• Et davantage de facteurs

Cette considération environnementale se définit par des mesures comme :

• La composition des produits (toxicité, recyclage, réutilisable, polluant, …)
• Le développement des énergies renouvelables
• La valorisation des déchets
• Les politiques de réductions des émissions de gaz à effet de serre
• La lutte contre la déforestation
• Et davantage d’exemples

La prise en compte des considérations sociales et environnementales peut intervenir durant ces 3 étapes de la commande publique.

• Phase des spécifications techniques
• À l’attribution du marché
• À l’exécution du marché

Afin d’honorer ces deux objectifs d’ici 2025, le PNAD se comporte en 22 actions centrées sur 2 axes :

1. Aider les acheteurs publics à s’emparer des objectifs du PNAD
2. Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD

Ainsi, ce nouveau plan doit permettre de redresser les ambitions de la France dans la commande publique durable grâce à des acteurs engagés. Il permet aussi de répondre aux attentes et aux objectifs de développement durable (ODD) fixés par l’ONU d’ici 2030. Enfin, ce programme est un levier capital pour l’ensemble des acteurs du marché public dans le développement durable des achats.

Une première année dans le vert pour les achats durables

Le PNAD a été un succès auprès des acheteurs publics à son lancement en mars 2022. Quelques outils ont déjà été mis en place ou développés afin de répondre aux différentes actions énoncées.

• Plateforme RAPIDD (Réseau des Administrations Publiques Intégrant le Développement Durable)

Plateforme d’échanges entre les acteurs de la commande publique sur la thématique des achats durables et responsables.

• Le Marché de l’Inclusion

Outil numérique favorisant la mise en relation des acheteurs avec les fournisseurs inclusifs.

• Le Guichet Vert

Service d’accompagnement gratuit proposé aux acheteurs publics sur les achats responsables avec l’approche environnementale.

• Les SPASER (Schémas de Promotion des Achats Publics Socialement et Économiquement Responsable)

Dispositif fixant les objectifs d’achat socialement inclusifs et écologiques, avec des plans de mise en œuvre et de suivi annuel, tout en favorisant l’économie circulaire.

La réussite de cette année 2023 se qualifie aussi par l’intégration de moyens documentaires et humains. Des formations sur les achats publics durables, des groupes de travail ou la sensibilisation des acheteurs en sont des exemples. Malgré les retours positifs, les objectifs ne sont pas encore atteints pour 2025 et bon nombre d’opérations restent à parfaire.

Quelles sont les conséquences du PNAD pour les entreprises ?

Aujourd’hui, les critères de sélection des acheteurs publics ne sont plus que financiers et la pondération des blocs a évolué. Dorénavant, les entreprises candidates à la commande publique devront tenir compte des considérations environnementales et sociales pour remporter des marchés.

Cette adaptation aux critères peut s’organiser sous différentes formes :

• Une démarche RSE active
• Exposer vos atouts sur le plan social qu’environnemental de vos produits, votre entreprise, vos collaborateurs, vos procédés, …
• Une démarche de labellisation
• Assurer une veille régulière sur l’actualité et les nouveautés
• Et davantage d’actions possibles à mettre en place

La commande publique est en pleine transformation de par l’urgence environnementale et sociale actuelle et son impact dans l’économie française. Cette évolution est amenée par de multiples prescriptions :

• Plan d’Action pour des Achats Durables
• La loi Industrie Verte
• La loi Climat et Résilience
• Pacte de croissance ESS
• Et d’autres plans gouvernementaux

C’est pourquoi les acteurs publics doivent prendre conscience de ces changements et sont assujettis à leur bonne application.

Votre entreprise est-elle prête à répondre aux achats durables des acteurs de la commande publique ?

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