Les nouveaux seuils des marchés publics à partir du 1er janvier 2024

Tous les 2 ans, les seuils applicables aux marchés publics sont réévalués par la Commission européenne, cette révision sera mise en application dans un peu plus d’un mois. Voici les nouveaux seuils annoncés :

Soit une évolution de +2.8 % pour les marchés de fournitures et services (alors que l’augmentation n’était que de 0.5% entre 2021 et 2022). Tandis que pour les marchés de travaux, +2.9 % d’augmentation des seuils (l’augmentation était de 0.6% entre 2021 et 2022).

Les seuils des marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité.
L’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée selon la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services).
Pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité. Les seuils de publicité varient en fonction du type d’acheteur :

• Pouvoirs adjudicateurs centraux (État, collectivités territoriales)
• Autres pouvoirs adjudicateurs
• Entités adjudicatrices de défense ou de sécurité

Le support de publicité employé permet d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur public. S’il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, ce montant est forcément inférieur au seuil qui lui est imposé.

En dessous de 40 000€ HT, les acheteurs publics sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence. La condition est de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, il doit répartir ses marchés de manière équitable.

Au-dessus des seuils européens des MAPA (Marchés à procédure adaptée), les marchés publics passent en procédures formalisées et peuvent se présenter sous trois formes :

• L’appel d’offres ouvert ou restreint
• La procédure ouverte avec négociation
• Le dialogue compétitif

Pourquoi ces seuils sont réévalués tous les 2 ans ?

Les seuils ont été établis dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC. S’ils sont réévalués tous les deux ans c’est pour tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’euro et les DTS (droits de tirage spéciaux). Les taux se basent sur plusieurs monnaies (l’euro, le yen, le dollar américain, le yuan et la livre sterling).

Les nouveaux seuils doivent être publiés au JOUE (Journal Officiel de l’Union européenne). Un avis sera publié au JORF (Journal Officiel de la République française) et annexé au code de la commande publique.

Quelles conséquences pour les entreprises candidates aux marchés publics ?

Tout appel d’offres au-dessus des seuils doit être soumis à une procédure plus formelle avec publicité pour plus de transparence.

Le but recherché derrière cette mesure est la promotion de la concurrence. Cela représente un avantage pour les acheteurs publics qui recevront plus d’offres avec des propositions plus compétitives.

Du côté des entreprises, il y a de fait, deux inconvénients :

• Devoir revoir leurs candidatures à la baisse pour être plus compétitifs que leurs concurrents
• Rencontrer des difficultés à détecter les marchés en dessous des seuils de publicité

C’est pour cette raison que toute entreprise souhaitant investir la commande publique doit être préparée. La priorité réside dans une veille optimisée permettant de détecter un maximum d’opportunités.

Mais également portant une attention particulière sur ses concurrents. Les attributions de marchés peuvent être une mine d’or pour votre développement commercial !
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