Commande publique : les enjeux environnementaux du développement durable

1. Quel est l’impact du social dans les marchés publics ?
2. Quels sont les enjeux environnementaux dans les marchés publics de développement durable ?

Ce sont les problématiques auxquelles nous allons tenter de répondre dans cet article.

Le développement durable est une partie intégrante à la règlementation de la commande publique, il joue un rôle moteur dans l’atteinte de l’objectif climat « Zero carbone en 2050 ». Pour agir en toute légalité sur notre territoire, il est important de connaître, appliquer et respecter ces règles qui régissent tous les marchés publics en France.
Des vocations économiques, sociales et environnementales sont impératives pour renforcer les chances de succès des candidats sur un marché public tout en contribuant à la politique de croissance verte de notre société.

Désormais le schéma de promotions des achats responsables doit être rendu public, ce dernier contribue à :

• L’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés/défavorisés
• Le caractère écologique
• La promotion d’une économie circulaire
• La prise en compte de l’impact carbone de la production (ainsi que la gestion des déchets émis lors de la fabrication) à la fin de vie d’un objet et son recyclage.

Depuis 2004 des directives européennes obligent les acteurs publics à être plus attentifs dans leurs demandes et prendre davantage en compte l’aspect environnemental et social dans les marchés publics.
Pour appliquer ces obligations, les acheteurs publics doivent exprimer leurs besoins en termes de développement durable, à travers plusieurs dispositifs :

• Dans la phase de besoin, en justifiant d’une consommation raisonnée
• Dans les critères d’attribution
• Dans les clauses d’exécution dudit marché

L’acheteur public peut également noter la qualité d’une offre au regard de sa performance sociale et environnementale.

Quel est l’impact du social dans les marchés publics ?

En effet les acheteurs publics peuvent fixer un pourcentage de personnes en difficulté économique, qu’il conviendrait de faire participer à l’exécution du marché. Cela peut être imposé comme condition d’accès de la commande publique, sans pour autant signifier que l’acheteur public réserve ses marchés aux entreprises locales.

Cela implique que les candidats devront davantage insérer dans leur réponse pour augmenter leurs chances de remporter des marchés :

• Un ancrage local
• Un ancrage territorial
• Proposer des actions d’insertion aux personnes situées dans cette zone géographique
• Proposer des actions d’insertion aux personnes en difficultés économiques (en situation de handicap ou défavorisées)

Lorsque des marchés font appel à des ressources agricoles, les offres sont en mesure d’exiger une garantie de rémunération équitable des producteurs.
Ce dispositif mis en place en 2011 par le ministère de l’agriculture permet d’assurer que les producteurs ont une rémunération honnête et juste, adaptée à l’inflation et aux prix du marché.

Tous les marchés d’alimentation collective sont soumis à cette directive et doivent justifier du respect des salaires égaux ou supérieurs au salaire minimum français.

L’acheteur pourrait donc privilégier une offre au motif que les salariés sont mieux rémunérés qu’ailleurs, ce dernier ne peut cependant pas fixer un montant de rémunération qui ne serait pas celui de la loi.

Mais attention : l’acheteur ne peut donner une meilleure note, qu’à condition d’avoir stipulé cette demande dans ses critères d’attribution.

Le droit aux procédures de passation peut être réservé à des ateliers protégés, des acteurs économiques dont l’objet principal est l’insertion sociale et professionnelle des personnes atteintes de handicap ou défavorisées.
Les entreprises répondantes doivent justifier qu’un minimum de 30% du personnel soit atteint de handicap ou défavorisées, de fait les entreprises ne répondant pas à ces critères de statut de structure peuvent être exclues.

Contrairement au localisme, des marchés ou lots peuvent être réservés à des SIAE (Structures d’Insertion pour l’Activité Économique) et équivalents, cependant cette réservation doit être mentionnée en toutes lettres dans l’avis d’appel d’offres.

Quelle est la place de l’environnement dans les marchés publics de développement durable ?

L’acheteur public doit désormais trouver le juste milieu entre son besoin et comment limiter l’utilisation des ressources naturelles, tout en favorisant le recyclage et le circuit court.
Pour répondre à cette équation, ils doivent augmenter leurs connaissances, leur niveau de vigilances et d’exigences. C’est pour cette raison qu’il est fréquemment demandé dans les candidatures, les fiches techniques des produits sollicités dans l’appel d’offres.

L’acheteur public peut être amené à questionner le candidat sur :

• Les moyens de transport / modes de livraison
• L’optimisation des ressources
• Les coûts indirects de l’utilisation du bien proposé
• La consommation énergétique et en eau
• La proportion de matériaux recyclables
• Le conditionnement utilisé

La loi 2015-992 du 17 août 2015 augmente la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics suivants :

• Les rénovations énergétiques
• Les transports propres
• La création de points de charges pour voitures électriques
• Les recours à l’économie circulaire
• Les engagements au reboisement par les fournisseurs de papiers et dérivés
• La lutte contre le gaspillage alimentaire
• Les énergies renouvelables pour l’éclairage public

Sur toutes les typologies de marchés publics précédemment évoqués, les acheteurs doivent acquérir des produits et services attestant d’une haute performance énergétique. Le décret 2016-412 impose aux acheteurs publics de ne commander que des produits à répondant aux exigences environnementales définir par la réglementation (équipements électroniques, chaudières, pneus, lave-linge, dispositifs de chauffage de locaux ou mixtes, produits liés à l’énergie sur internet, appareils de réfrigération, moteurs électriques et tous types de lampes).

Désormais la commande publique ne raisonne plus en coût global, mais en cycle de vie, de manière à englober le marché dans sa totalité avec les coûts économiques ou environnementaux annexes (coûts d’utilisation, de maintenance et gestion de fin de vie).
Les phases de fin de vie sont plus minutieusement étudiées, les candidats doivent donc adapter leur offre en ce sens en présentant toutes les étapes de fin de vie.

Attention : une offre ne pourra cependant pas être préférée pour seul motif que le candidat se trouve moins loin et donc polluera moins lors de l’acheminement des produits (aussi appelé localisme d’attribution), à moins que cela soit écrit en toutes lettres dans l’objet du marché.

Aujourd’hui répondre à un appel d’offres demande bien plus qu’une candidature, les candidats sont challengés et doivent rendre transparent leur bilan carbone pour nous diriger vers une consommation responsable et durable : les marchés de développement durable.

Vous souhaitez contribuer au développement durable et vous dirigez davantage vers ces marchés ? Nous pouvons vous aider à trouver tous les appels d’offres dont vous avez besoin !