Quelles sont les obligations des acheteurs publics, imposées par la ZFE

Depuis 2015, l’État étend progressivement les ZFE (Zone à Faibles Émissions), des espaces réservés à la circulation des véhicules les moins polluants. À l’heure actuelle, 11 agglomérations possèdent déjà des ZFE : à Paris, Reims, Strasbourg, Grenoble, Nice, Marseille, Montpellier et Toulouse.
À partir du 1er janvier 2023, toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants dépassant régulièrement les seuils de pollution de l’air seront dans l’obligation d’avoir au moins une ZFE. Cela s’étendra également aux agglomérations de 150 000 habitants au 1^er janvier 2025. Ce sont plus de 45 villes qui vont devoir se conformer aux exigences écologiques du gouvernement.

Comment s’applique la loi ZFE à partir de 2023 ?

Chaque année, plus de 40 000 décès prématurés sont liés la pollution de l’air. Les 45 grandes agglomérations représentent plus de 44% de la population française, c’est pour cette raison que le gouvernement souhaite prendre le problème de la qualité de l’air urbaine à bras-le-corps.

En effet, créée en décembre 2019, la loi ZFE-m impose aux grandes agglomérations de posséder une zone à faibles émissions accessibles uniquement aux véhicules les moins polluants arborant les vignettes Crit’Air 0, 1, 2, 3 et 4.
Progressivement, les vignettes les plus basses seront interdites dans les ZFE :

• En 2023, interdiction aux véhicules non classés et Crit’Air 5
• En 2024, interdiction aux vignettes Crit’Air 4
• En 2025, interdiction aux vignettes Crit’Air 3

Pour l’heure, les ZFE existantes permettent d’ores et déjà de restreindre l’accès aux véhicules dotés des vignettes Crit’Air 5, 4 et 3 lors de pics de pollution. Les collectivités sont libres de fixer elles-mêmes les périodes de l’année ou les heures de la journée durant lesquelles les ZFE entreront en application. Un travail d’harmonisation va avoir lieu dans les prochains mois pour en faciliter la compréhension et l’application aux usagers de la route, notamment aux professionnels.

Exception faite, certains véhicules pourront traverser ses zones grâce aux dérogations attribuées :

• Aux véhicules d’intérêt général
• Aux véhicules du ministère de la Défense
• Aux véhicules de transport en commun
• Aux véhicules portant la mention « mobilité inclusion » et « stationnement de personnes handicapées »

Bien que ne faisant pas l’unanimité auprès de tous, notamment les artisans, cette réforme va avoir un impact économique conséquent sur les entreprises contraintes de verdir leur flotte de véhicules.

Vous souhaitez vous positionner auprès des acheteurs publics qui passeront de nombreux marchés publics pour se conformer à cette loi, en étoffant leur offre d’infrastructures ?

Quels sont les impacts économiques de la ZFE sur la commande publique ?

Les besoins en véhicules et bornes électriques

Bien qu’en plein développement, les bornes électriques ne sont pas encore suffisamment nombreuses, notamment dans les grandes villes soumises à l’obligation de ZFE.
Pour que les agents territoriaux puissent travailler dans les zones à faibles émissions, les collectivités devront équiper leurs flottes de véhicules non polluants. Il en va de même pour le réseau de transport en commun qui devra acheter de nouveaux véhicules (électriques ou roulant au gaz naturel) pour desservir les parcours traversant les ZFE.

L’arrivée de ces véhicules nécessite par conséquent, l’installation d’infrastructures en quantité suffisante pour pouvoir alimenter cette nouvelle flotte.
Ainsi, les acheteurs publics seront dans l’obligation de développer massivement l’offre de bornes électriques pour recharger quotidiennement tous les véhicules tant des particuliers, des professionnels que des agents publics.

• Du côté des entreprises qui redoutent l’application des ZFE, des aides peuvent être proposées par les métropoles (Paris notamment avec « Métropole roule propre ») allant jusqu’à 18 000€ pour acheter des véhicules lourds, propres (13 000€ pour des véhicules d’occasion).

Le développement des véhicules roulants au Biogaz et au Biocarburant

Pour faire face à la pénurie de matériaux électroniques qui retardent grandement la production de véhicules électriques, les collectivités peuvent faire appel aux véhicules alimentés au gaz naturel.
Cependant les stations de Biogaz ne sont pas suffisamment déployées sur le territoire pour répondre à la demande grandissante liée à l’application imminente des ZFE dans les agglomérations.
Bien que les méthaniseurs se soient multipliés ces dernières années en passant de 3 en 2013, à 442 aujourd’hui, les ZFE vont alimenter une croissance exponentielle de la demande.

Le changement de flotte automobile représenter un coût pour les collectivités, notamment pour les véhicules les plus imposants. Cependant un plan B peut être imaginé grâce au Biocarburant et plus précisément le B100.
Ce biocarburant est compatible avec les moteurs diesel et permettrait aux transporteurs de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre au quotidien. Cependant, le biocarburant ne pourra pas faire office de laissez-passer dans les ZFE.

Les agglomérations possédant une ZFE seront donc contraintes de renouveler en partie la flotte automobile de leurs agents territoriaux.

La formation à l’écoconduite pour les agents municipaux

Au-delà des véhicules aux vignettes Crit’Air autorisées, les conducteurs ont également leur part de responsabilité dans les émissions provoquées par les voitures, deux-roues, bus ou camions.
Les dirigeants d’entreprises ainsi que les collectivités locales seront en mesure de demander à leurs conducteurs de suivre une formation à l’écoconduite dans le but optimiser les déplacements en métropole et par conséquent, limiter les émissions.

De plus, les camions émettent beaucoup lorsqu’ils sont à l’arrêt. Une sensibilisation supplémentaire pourrait être de mise pour que toutes ces actions mises bout à bout permettent la réduction de nos gaz à effet de serre.

Grâce à tous ces dispositifs, le gouvernement a bon espoir d’atteindre son objectif zéro carbone à l’horizon 2050.
La ZFE, obligatoire dès le 1er janvier 2023 dans les villes qui dépassent régulièrement les seuils de pollution de l’air, aura un impact sur la commande publique. Les acheteurs publics seront dans l’obligation de passer des appels d’offres pour faciliter de déploiement de ces zones à faibles émissions.

• Changement de flotte pour les services municipaux (police, entretien, éboueurs, etc.)
• Formations à l’écoconduite
• Installations de bornes électriques et stations de Biogaz.

Tous ces besoins à venir pour plus de 44 agglomérations, représentent de nombreuses opportunités pour votre entreprise.

Des lois sont publiées tous les jours et modifient en permanence la commande publique.
Il est important de rester alerte pour adapter votre veille à tous ces changements pouvant vous apporter des opportunités business.
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