Quel est le rôle des collectivités dans le harcèlement scolaire ?

Dans les cours d’école, le personnel éducatif est de plus en plus à attentif au moindre signe émis par un ou une élève en difficulté. Le harcèlement scolaire est un fléau contre lequel il est urgent d’agir, d’où la publication et l’adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Le rôle du personnel pédagogique va s’intensifier et les collectivités vont devoir les former davantage à la prévention ainsi qu’au traitement de ces cas qui se font plus fréquents.

1 – Révision et élargissement de la définition de harcèlement scolaire

Le code de l’éducation a été révisé et désormais est considéré comme harcèlement scolaire : « tout propos ou comportement commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire/universitaire, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage » (Art. L. 111-6.).

Chaque début d’année scolaire, tous les élèves et parents d’élèves vont recevoir une information dans le but de sensibiliser aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement.

Cette mission de lutte contre le harcèlement scolaire est dorénavant à la charge du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.

De plus, la loi étend cette protection à tous les mineurs en supprimant les mots « de quinze ans » à l’article 222-33-2-2 du code pénal.

Cependant, pour compléter cette prévention, les collectivités seront désormais dans l’obligation de former tout leur personnel pédagogique pour intervenir dès l’apparition du moindre signe précurseur d’une situation de harcèlement.

2 – L’amélioration de la détection des faits de harcèlement par les acteurs publics

En effet, les collectivités locales vont désormais jouer un rôle plus important dans le processus de détection de situations de harcèlement scolaire.
L’article 5 de la loi prévoit que l’ensemble des personnes amenées à intervenir dans des établissements scolaires (personnel médical, éducation nationale, d’animation sportive, de culture et de loisir) ainsi que le personnel de polices municipales, sera amené à recevoir une formation spécifique.
Désormais, tous ces acteurs seront dans la capacité de prévenir des faits de harcèlement, dans le cadre de leurs fonctions initiales, mais également d’identifier et prendre en charge des victimes, des témoins et les autres de ces faits.

L’article 6 quant à lui, prévoit que les visites médicales organisées dans les établissements scolaires et qui avaient pour objectif de déceler des cas d’enfants maltraités, seront également élargies à la détection de cas d’enfants victimes de harcèlement scolaire.

Pour terminer, la loi prévoit d’étendre le pouvoir du préfet du département en matière d’éducation pour que ce dernier soit en mesure d’intervenir dans les établissements d’enseignement scolaire et supérieur qu’ils soient publics ou privés, en cas de situation de harcèlement. Le réseau d’œuvres universitaires sera également concerné par cette mesure.

3 – Les collectivités locales, plus impliquées dans la prise en charge des victimes de harcèlement scolaire

Dorénavant, une partie de l’indemnisation des dommages subis par un ou une élève victime de harcèlement scolaire sera couverte par la commune.
Cette dernière sera responsable des dommages causés sur le temps scolaire et périscolaire pour défaut de surveillance des agents publics.
À ce titre, la responsabilité des collectivités territoriales peut être engagée dans la juridiction administrative, pour défaillance dans l’organisation.
De fait, les collectivités auront le devoir d’assumer une responsabilité indemnitaire du fait de l’absence de mise en place de procédure de concertation pour prendre en considération la souffrance de l’élève victime d’un dommage.

Quant à la personne auteure des faits de harcèlement, qu’elle soit un ou une autre élève, ou une personne exerçant une activité professionnelle au sein de l’établissement scolaire de la victime, cette dernière pourra recevoir une peine :

• De 3 à 10 ans d’emprisonnement selon la nature du préjudice
• D’une amande allant de 4 500€ à 150 000€ selon les circonstances.

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