Commande publique : définition, principes et réglementation

La commande publique représente un levier économique majeur pour les entreprises. Investir le milieu des appels d’offres permet aux sociétés, qu’elles soient grandes ou petites, une source de revenus fiable. Mais pour maximiser vos chances de succès, il est crucial de comprendre le fonctionnement de la commande publique, de ses règles et de ses évolutions.

Qu’est-ce que la commande publique et à quoi ça sert ?

La commande publique désigne l’ensemble des contrats passés par les acheteurs publics, pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services. Ces contrats, appelés marchés publics ou appels d’offres, sont passés par :

• Le pôle Local : les communes, CCAS, EPCI, EPL et syndicats intercommunaux
• Les conseils territoriaux : conseils départementaux et régionaux
• L’État : les ministères (culture, tourisme, sport, défense, économie, finance, industrie, enseignement, recherche, social, emploi, transport, etc.)
• Services de santé : centres hospitaliers et EHPAD
• Bailleurs sociaux : Coop’HLM, EH, OPH, SEM IMMO
• Opérateurs publics : universités, pôle emploi, Météo France, CNRS, INSERM, RATP, la poste, MSA, CPAM, CAF, Finances publiques, etc.

L’objectif principal de la commande publique est de permettre à ces institutions de remplir leurs missions de service public. Elle constitue également un vecteur de soutien économique, car elle représente une part importante du produit intérieur brut (PIB).

En France, la commande publique est un véritable vivier à contrats de travaux et services en tous genres. Ils génèrent chaque année plusieurs centaines de milliards d’euros d’investissements, offrant ainsi des opportunités aux entreprises de tous les secteurs.
En 2023, plus de 190 000 marchés publics ont été passés pour 180 milliards d’euros.

Les 3 grands principes de la commande publique

La commande publique repose sur trois principes fondamentaux, qui garantissent une concurrence équitable et une utilisation optimale des fonds publics :

Ces trois principes visent à assurer une concurrence saine et un usage juste des fonds publics.

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Réglementation : le Code de la commande publique

Le Code de la commande publique encadre la commande publique. Ce dernier est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019. Cela permet de garantir un principe d’égalité à tous les candidats. Ce code regroupe toutes les règles applicables aux procédures de la commande publique. Deux grandes catégories l’organisent :

• Les marchés publics : contrats classiques entre une entité publique et une entreprise. Cela concerne les services, travaux et fournitures.
• Les contrats de concession : où une entreprise se voit confier une mission de service public qu’elle finance en contrepartie d’une exploitation.

Le Code de la commande publique définit également les procédures à suivre selon le montant et la nature du marché (appels d’offres, procédures adaptées, négociations, etc.). Par exemple :

• Les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés sans formalité particulière.
• Au-delà de ce seuil, des procédures spécifiques doivent être respectées, comme la publication d’un avis de marché et l’analyse rigoureuse des offres.

Le rôle de la DGCCRF dans les appels d’offres

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle clé dans la régulation de la commande publique. Ses missions incluent :

En cas d’irrégularité avérée, la DGCCRF peut émettre des sanctions administratives ou transmettre le dossier à la justice. Ainsi, le principe d’égalité est surveillé et respecté tout au long de la procédure du marché public.

Qu’est-ce qu’une action en réparation ?

Les entreprises peuvent, dans certains cas, engager une procédure de réparation si elles estiment avoir subi un préjudice lors d’un processus de commande publique. Cela peut se produire dans plusieurs situations :

• Non-respect des règles : Par exemple, si une entreprise démontre que la procédure de passation a violé les principes d’égalité ou de transparence.
• Favoritisme ou conflits d’intérêts : Une action en justice est intentée si des preuves montrent que le choix du candidat retenu a été biaisé.
• Perte financière due à une irrégularité : Une entreprise peut demander une indemnisation pour couvrir les coûts de sa candidature ou les opportunités manquées.

Pour engager une action en réparation, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit public ou en droit des marchés publics.

La transformation digitale de la commande publique

L’un des changements majeurs de ces dernières années dans la commande publique est sa digitalisation. Les plateformes numériques jouent un rôle de plus en plus central dans la passation et les procédures des marchés publics.

Conclusion

La commande publique offre des opportunités considérables pour les entreprises souhaitant développer leur activité avec les acteurs publics. Comprendre ses principes, sa réglementation et les outils disponibles est essentiel pour optimiser vos chances de succès.

En respectant les règles du jeu, en se formant à l’utilisation des plateformes numériques et en restant vigilant sur les aspects juridiques, toute entreprise, petite ou grande, peut tirer parti de cet écosystème structuré. La clé réside dans la préparation et l’adaptabilité face à un environnement en constante évolution.